Dossier Eau : un contrat juteux pour Suez et perdant pour les usagers

eauLa situation de la Délégation de Service Public (DSP) de l’eau à Dijon est une question épineuse et opaque depuis trop longtemps. Cela dure depuis 1991, lorsque le maire RPR Robert Poujade a signé une DSP avec Suez-La Lyonnaise des Eaux. L’eau était gérée en régie publique mais la décision a été prise de déléguer ce service. Lors du changement de majorité en 2001 François Rebsamen, ayant pourtant fait campagne pour le maintien en régie publique, n’est pas revenu dessus. Pire, il a signé un renouvellement de contrat en 2011, le contrat ayant cours jusqu’en 2021. Voici la (longue) histoire d’une association de citoyens cherchant à exercer ses droits et à porter le débat sur la place publique.

 Puisque nous partons du principe que les citoyens doivent avoir le pouvoir dans la cité, nous cherchons à comprendre pourquoi le maintien de cette délégation a été voté. C’est dans cette optique que nous avons sollicité les pouvoirs publics pour obtenir les documents nécessaires à l’analyse de la situation technique et financière de cette délégation. À savoir que n’importe quel citoyen doit pouvoir avoir accès à ses documents administratifs, puisqu’ils sont publics. A Dijon, dans la ville de François Rebsamen, il est impossible de faire valoir ses droits de citoyens sur ces questions épineuses. Lors de la première prise de contact téléphonique, le responsable du Grand Dijon nous a dit textuellement qu’il y « a un certain nombre de documents que nous ne souhaitons pas porter à la connaissance du public ». Face au refus catégorique de la municipalité de nous fournir les documents, nous avons été obligés de passer par la Commission d’Accessibilité aux Documents Administratifs (CADA). Sa décision a été on peut plus claire. Les documents doivent être rendus publics. C’est par ce biais-là que nous avons pu mettre la main sur ces documents apparemment sensibles. Après analyse des documents, nous comprenons maintenant pourquoi la municipalité entoure le contrat de DSP d’un si grand secret. Ce contrat est tout simplement un immense scandale et nous vous publierons dans cette enquête les documents et les analyses permettant de défendre ce constat.

 L’analyse financière

 Commençons par dire que le prix du mètre cube d’eau à Dijon est de 4.15 euros. À titre de comparaison, il est de 3.60 à Beaune (21), 2.88 à Grenoble (38), et 1.79 à Mâcon (71). Comment une variation de prix aussi forte peut-elle être observée ? La réponse est en partie dans ce que Suez appelle le « Compte Annuel de Résultat d’Exploitation » (le CARE).

La méthode qui sera la nôtre sera d’examiner entre 2008 et 2012 les sommes facturées qui auraient pu être évitées dans le cadre d’une régie publique. Pour l’année 2012, nous avons été choqués tout d’abord du résultat après impôts affiché : 2 782 997 euros, en augmentation de 15.2% par rapport à l’année précédente ! Bien évidemment, dans le cadre d’une régie publique, lorsque des bénéfices sont affichés, ils sont directement réaffectés au budget de l’année suivante. Ici, cela va directement dans la poche de la multinationale. Autre poste de dépenses : les droits de continuité de service. Ils sont facturés en 2012 à hauteur de 1 461 506 euros. Ces droits de continuité de service doivent être vus comme une sorte d’assurance en cas de gros dégâts sur le réseau. La somme facturée est une somme provisionnelle. Dans le cadre d’une régie publique, cette somme, si elle n’est pas dépensée est directement réinvestie dans le budget l’année suivante. Dans le cas de Suez, nous sommes tenus de les croire sur parole. Or au fil des analyses année par année, jamais nous ne voyons ces sommes réapparaitre dans le budget de l’année suivante. Des experts nous ont confirmés que ces sommes allaient très probablement dans la poche des actionnaires. Passons maintenant au troisième poste de dépenses inutiles dans le cadre d’une régie publique : les services centraux. En 2012, ils s’élevaient à 546 446 euros. Ce ne sont ni plus, ni moins, que des droits de siège, c’est-à-dire le financement du siège parisien de Suez France.

Rien que sur ces trois postes de dépenses, nous pouvons chiffrer ce que nous fait payer Suez. Ces frais ne seraient pas présents en cas de régie publique. Ils s’élèvent pour la seule année 2012 à 4 790 949 euros, et à 6 363 190 euros si nous prenons compte du résultat avant impôt, puisqu’une régie publique ne paie pas d’impôts. En termes de proportions par rapport au total des charges facturées par Suez (17 415 282), nous arrivons respectivement à 27.51% et 36.53% de dépenses inutiles sur la facture des usagers.

 Pour l’année 2011, nous allons procéder dans la même façon. Le résultat affiché s’élève à 2 414 788 euros après impôts et 3 779 011 euros au total avant impôts (impôts que la régie ne paie pas, rappelons-le une nouvelle fois). Pour ce qui est des droits de continuité de service, ils s’élèvent à 1 434 877 euros. Les droits de siège (ou contribution aux services centraux) s’élèvent à 558 159 euros. Après impôts, c’est un total de 4 407 824 euros. En tenant compte du résultat net avant impôts c’est un total de 5 772 047 euros. Sur le total des charges facturées aux usagers (16 844 216) ce sont des proportions de 26.16% après impôts et 34.26% avec le bénéfice net.

CARE 2012 2011

 Pour l’année 2010, le résultat s’élève à 2 437 204 euros après impôts et 3 716 950 euros au total. Pour les droits de continuité de service, ils s’élèvent à 1 405 444 euros et les droits de siège pour les services centraux culminent quant à eux à 777 023 euros. Après impôts, c’est donc un total de 4 619 671 euros et avant impôts un total de 5 899 417 euros. Les charges facturées s’élèvent à 15 713 072 euros. Ce sont donc 29.40% après impôts et 37.54% de dépenses facturées inutilement.

 Pour l’année 2009, le résultat s’élève à 2 509 643 euros après impôts et 3 827 426 euros au total. Pour les droits de continuité de service, ils s’élèvent à 1 348 702 euros et les droits de siège pour les services centraux culminent quant à eux à 718 032 euros. Après impôts, c’est donc un total de 4 576 377 euros et avant impôts un total de 5 783 684 euros. Les charges facturées s’élèvent à 15 732 393 euros. Ce sont donc 29.08% après impôts et 36.76% de dépenses facturées inutilement.

CARE 2010 2009

Pour l’année 2008, le résultat s’élève à 2 325 539 euros après impôts et 3 546 650 euros au total. Pour les droits de continuité de service, ils s’élèvent à 1 368 498 euros et les droits de siège pour les services centraux culminent quant à eux à 740 562 euros. Après impôts, c’est donc un total de 4 434 599 euros et avant impôts un total de 5 655 710 euros. Les charges facturées s’élèvent à 16 054 144 euros. Ce sont donc 27.62% après impôts et 35.22% de dépenses facturées inutilement.

CARE 2008

 Lorsque l’on fait le total pour les années 2008 à 2012, c’est une somme après impôts de 22 829 420 euros. Cette somme est de 29 474 048 euros (avant impôts) qui, si nous étions en régie publique, ne seraient pas facturés. Nous devons également rajouter à toutes ces dépenses inutiles le fait que les pertes d’eau sur le réseau sont facturées. Or, nous avons toujours été aux alentours de 20% de pertes sèches sur le réseau. Or, nous constatons que ce taux s’élève à 23% en 2014. Au-delà de tout ce qui a été montré comme étant de la dépense inutile, nous nous voyons en plus facturés les pertes d’eau. Pour résumer, lorsqu’un litre d’eau arrive au robinet, vous payez 1.22 litre d’eau car les 22% perdus vous sont quand même facturés. Cela revêt du pur scandale.

La question des normes européennes.

Nous avons constatés que les travaux d’éradication des branchements plomb ont été suspendus en 2012. Il nous a été justifié que les travaux du tramway sont devenus prioritaires par rapport à l’éradication des branchements plombs. Or, « la directive européenne 98/83 du 3 novembre 1998 transposée dans le code de la santé publique, a fixé la teneur maximale en plomb dans l’eau au robinet du consommateur à 10 microgrammes par litre (µg/L) à compter du 25 décembre 2013 ». Jusque là, une teneur inférieure à 25 µg/L est tolérée. À l’heure à laquelle nous écrivons ces lignes (le 6 février 2015), Dijon n’est toujours pas aux normes européennes. Cela pose un certain nombre de questions quant à la façon dont Suez se met en conformité avec la loi. Des travaux auraient du être faits depuis longtemps pour s’assurer qu’une disposition prise en 1998 soit respectée à la date du 25 décembre 2013. Ils ont eu quinze ans pour faire les travaux !

 

Le renouvellement du réseau.

Nous avons donc cherché à comprendre pourquoi Suez et Dijon ne se sont pas mis aux normes européennes. Nous nous sommes par conséquent intéressés à la vitesse du renouvellement du réseau sur les données dont nous disposons. Sachant que la durée moyenne d’un tuyau est de 80 ans, nous allons confronter ce chiffre avec le nombre d’années qu’il faudrait pour renouveler le réseau à partir des chiffres que Suez indiquent dans ses rapports annuels.

En 2009, le taux de renouvellement était de 0.24%. A ce rythme, il faudrait 420 ans pour renouveler le réseau.

renouvellement 2009

En 2010, le taux de renouvellement était de 0%,. Il n’y a donc eu aucun travail de renouvellement sur toute l’année, purement et simplement !

renouvellement 2010

En 2011, le taux de renouvellement était de 0.11%, soit un rythme de remplacement égal à 1000 ans !

renouvellement 2011

En 2012, le taux de renouvellement était de 0.11% également, soit un rythme de 1000 ans !

renouvellement 2012

Lorsque nous nous retrouvons face à ces chiffres, nous comprenons pourquoi les pertes d’eau sur le réseau augmentent. Nous voyons aussi pourquoi nous ne sommes toujours pas aux normes européennes. Suez ne fait pas de travail de renouvellement du réseau et empoche des dizaines de millions d’euros en facturation de travaux. Nous avons montré dans les rapports financiers que nous publions dans le présent dossier que des sommes colossales sont ponctionnées aux usagers seulement pour rémunérer l’entreprise. Nous sommes bien loin d’une volonté de défendre l’intérêt général des usagers. Il nous faudrait donc trouver un moyen de stopper cette gabegie qui n’a que trop duré.

L’opportunité de l’arrêt Olivet

L’arrêt Olivet est une décision législative statuant sur le fait que tous les contrats d’une durée supérieure à 20 ans et signée avant 1995 deviendront caducs au 5 février 2015. Il se trouve que le traité de concession à Dijon date de 1991 et a été signé pour une durée de 30 ans. Nous tombons donc sous le coup de l’arrêt Olivet, et le contrat dijonnais est par conséquent caduc. La prolongation de contrat consentie en 2011 par François Rebsamen ne met en aucun cas le contrat à l’abri de l’arrêt Olivet comme ce dernier l’affirmé dans la presse régionale. En effet, nous mettons à votre disposition la couverture d’un avenant de contrat datant de 2013 qui stipule que le contrat en cours est toujours celui de 1991.

avenant 2013

A la vue de tous ces éléments, les élus doivent jouer le rôle qui est le leur. Ils doivent absolument saisir le Tribunal Administratif pour faire annuler ce contrat, légal, mais inique, qui nous fait payer 4.15 euros le mètre cube, alors que nous pourrions faire baisser énormément le prix en se réappropriant un service public. Quand bien même les élus estimeraient qu’il faudrait rester dans le cadre d’une délégation de service public, il faut au moins que la renégociation se fasse sur des bases claires. En effet, il faut une réelle ouverture du marché pour permettre à la concurrence de faire baisser les prix. Et il faut que la base de négociation se fasse à partir du prix qui pourrait être celui d’une régie publique de l’eau. Il serait en effet logique qu’on cesse de pressurer les usagers. Cette situation n’a que trop duré, l’eau est un bien commun et chacun a le droit inaliénable d’y avoir accès. N’oublions pas que 3 jours sans eau et c’est la mort assurée.

 

Le Plaidoyer Républicain

2 pensées sur “Dossier Eau : un contrat juteux pour Suez et perdant pour les usagers

  1. Degorde Philippe

    Lu cette chronique sur le site de Gabriel. Raisonnement imparable. L'avenant signé par Rebsamen en 2011 ne change rien à l'applicabilité pleine et entière de l'arrêt Commune d'Olivet.
    En outre si on analyse à fond l'avenant il est constitutif du délit de favoritisme car il accorde un avantage indu à une société en pleine connaissance de cause car lorsque Rebsamen a signé il savait pertinemment que son contrat expirait en 2015.
    Enfin depuis le 5 février dernier il est exact que ce contrat est caduc; il appartient donc à n'importe quel citoyen de saisir officiellement le maire de Dijon d'une demande de constater que le contrat a expiré. En cas de refus de déférer en excès de pouvoir au TA de Dijon avec demande d'injonction. Surtout les mêmes citoyens peuvent refuser de payer les factures d'eau car celles ci sont dépourvues de base légale. L'encaissement des taxes met le comptable public en situation de concussion, délit réprimé par le code pénal. Il serait donc utile d'avertir le comptable public qu'il n' a pas qualité pour encaisser quoique ce soit articulé sur ce contrat.

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    1. Plaidoyer Républicain

      Auteur de l'article

      Nous avons rencontré effectivement le maire de Dijon. Il réfute nos arguments et change de sujet. Le TA est absolument nécessaire, mais nous n'avons pas les moyens judiciaires et financiers pour mener le combat.
      Ce n'est que le début. la lutte continue.

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