Communiqué sur la loi de renseignement

Le projet de loi relatif au renseignement va être présenté aux parlementaires à partir du 13 avril prochain. Envisagé depuis des mois, il est aujourd'hui présenté comme la réponse gouvernementale aux attentats du mois de janvier. Le député PS Jean-Jacques Urvoas, rapporteur du texte, précise pour sa part que ce texte vise à « légaliser les activités de renseignement ». Or, les dispositions contenues dans ce projet du gouvernement résument un état d'esprit qui n'est vraiment pas « Charlie » ou « 11-janvier ».

En effet, la liste est longue des dispositions de cette loi qui contreviennent à l'idée même de libertés fondamentales. Sous prétexte de sécurité publique, c'est en réalité une surveillance accrue de tout un chacun qui se profile. De nouveaux modes de surveillance seront ainsi développés. Notamment le captage de toutes les données numériques (téléphoniques ou internet) dans un rayon de plusieurs centaines de mètres grâce à de fausses antennes-relais, l'enregistrement instantané de toute saisie sur un clavier d'ordinateur ou encore le déclenchement d'une alarme lors de l'utilisation de certains mots-clés dans les recherches internet. Or, par ce biais, ce n'est pas une lutte contre le terrorisme qui s'engage, mais bien une surveillance de masse. Car pour trier les informations captées, il faudra d'abord les analyser. Donc analyser les données personnelles de n'importe qui, mots de passe inclus.

L'expression souvent employée disant « si vous n'avez rien à vous reprocher, n'ayez crainte » ne peut pas s'appliquer ici. Cela reviendrait à dire qu'un gardien de prison ne surveille que les détenus qui vont commettre une émeute. C'est nier la réalité. L'ampleur de l'arsenal législatif qui va être débattu prochainement doit nous faire réfléchir. Avant tout les citoyens qui sont concernés directement par ce projet, mais aussi les parlementaires, notamment en Côte d'Or. Les élus ne peuvent pas, en l'état, voter ce texte, et ensuite se poser en garants de la loi et du droit. La portée de ce projet de loi va à l'encontre des obligations de la France en termes de droit international des droits humains, et pourrait servir à légitimer légalement un État de surveillance. Ce serait créer un outil qui, dans des mains mal-avisées, n'amènerait rien de bon pour les libertés publiques dans notre pays.

Plaidoyer Républicain, le 10 avril 2015

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